Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement du 14

Par un arrêt n° 19LY00108 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Peco et la société civile particulière P.L.C., devenue son principal actionnaire, et qu'une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme a approuvé le 31 décembre 1981, été rachetées par celle-ci

de Nantes a rejeté l'appel de M.

Par un arrêt du 24 mars 2022, contre lequel la société Axa Iard France se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa France Iard contre

a dénaturé ses écritures ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation des articles 3

d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés

d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 mars, 7 juin et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 5.

Par un premier arrêt du 16 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Valette Foie gras tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il rejetait

société civile de moyens et qui abritent son cabinet médical et celui d'un autre médecin ; que M.

et militaires de retraite, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de M.

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même

C relève appel de l'ordonnance du 21 février 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal a rejeté sa requête. Sur la demande principale de M. C : 3.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire

Par un arrêt n° 21NC00529 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société civile Saint-Louis contre ce jugement.