n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 25 juin 2015 qui, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement en tant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voltalis, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCEDES, dont le siège

A et la SOCIETE EUROLAND FINANCE contre l'ordonnance du 8 septembre 2005 autorisant la visite domiciliaire effectuée le 20 septembre suivant et contre les conditions de cette visite ; Vu le code de justice

unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. " Il résulte de ces dispositions

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

nouvelle ; que la détention du capital d'une entreprise nouvelle par une société constituée postérieurement à la création de cette entreprise est de nature à priver cette dernière du bénéfice de l'avantage

; - les mesures contestées méconnaissent le principe de non-discrimination eu égard, en premier lieu, à la possibilité pour les transporteurs aériens de proposer des services de restauration et, en second

En vertu des dispositions précédemment citées, le Conseil d'État est donc compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre elles.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège

ARTICLE 3. - LA SOCIETE "ENTREPRISE RENAUDIN" GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI.

annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (...) ".

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 13. En troisième lieu, d'une part, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, il ressort des pièces du dossier que M.

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des installations

de régulation des transports dans un délai et des conditions prévus par voie réglementaire. / L'autorité se prononce sur : () 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ; ()

., représentée par son président-directeur général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES et la SA AMBULANCES HUET demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

contre le refus d'accueillir cette demande ; Considérant, en second lieu, que si M.

du pourvoi et avoir jugé que le moyen d'erreur de droit soulevé par le ministre tiré de l'existence d'un fondement communautaire à l'obligation de récupération des aides versées n'était pas nouveau en