d'une juste compensation lors de la phase ultérieure d'expropriation, retirer son utilité publique au projet ; 22.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 83-630 du 12

pour cause d'utilité publique ; Considérant, enfin, que les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet, non de décrire le détail des ouvrages envisagés, mais de permettre au public de connaîtrela

PUBLIQUE INITIALE, NI PAR SUITE D'INTERDIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE REPRENDRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET DE PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; SUR LE MOYEN TIRE

manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les conditions prévues

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

C et autres n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant, en troisième lieu, que le dossier d'enquête, qui doit mettre le public en mesure de connaître

publique figure dans le document de motivation conformément aux dispositions de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que les requérantes n'apportent aucune précision

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les conclusions de M.

respect des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du code de l'environnement alors en vigueur ; qu'aucun texte ni aucun principe n'imposait la diffusion par moyens radiophoniques

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée ; Vu

pour cause d'utilité publique le prononcé d'une mesure de suspension aurait un effet utile sur la procédure en cours devant le juge de l'expropriation ; que l'urgence est également établie au regard

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

, laquelle est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant

réalisée en application des articles R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'article R.315-18-1 et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code

leurs observations sur l'utilité publique de l'opération, comme le prévoit l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

, une nouvelle enquête publique relative à l'ensemble du projet d'électrification n'est pas nécessaire ; que la déclaration d'utilité publique attaquée permet d'instituer des servitudes d'utilité publique