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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007770447
2 avril 1990
Hubert Fernand U..., demeurant à Marigot, Saint-Martin (97150) (Guadeloupe) ; M.
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CETAT:CETATEXT000008078890
28 juillet 1999
Renaud D..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) et M. Jean-Bernard E..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; MM.
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CETAT:CETATEXT000007935333
17 juin 1996
Marc X... demeurant à Aramon, Les Castillones (30390), pour M. Alain X..., demeurant 52, Elysée II, à La Celle Saint-Cloud (78170), pour Mme Martine Z..., demeurant ..., pour M.
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CETAT:CETATEXT000007902024
15 décembre 1995
Elie G..., demeurant à La Noue (17350) Tonnay-Charente, ayant désigné M.
CETAT:CETATEXT000007677067
19 mai 1983
ELIE X..., DEMEURANT A AVIGNON VAUCLUSE , ...
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CETAT:CETATEXT000007682864
24 février 1984
X..., DEMEURANT ROUTE DE VANCE, A BESSE-SUR-BRAYE SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA
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CETAT:CETATEXT000008122341
15 février 2002
Thierry GEORGET demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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CETAT:CETATEXT000007731212
25 mai 1988
Elie X..., demeurant ... à La Roche Blanche à Le Cendre (63670), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 27 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381775
10 mars 2009
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle F demeurant ... (08240) ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869035
15 mai 2009
Henri B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur les protestations de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298129
20 novembre 2009
Naji Elias A et Mme Mona Karkour A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la justice, garde des Sceaux, rejetant leur demande tendant
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CETAT:CETATEXT000007627046
29 mars 1989
Elie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a fait droit qu'en partie aux conclusions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330486
17 mai 2010
Iviannique Moïse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant de ses enfants mineurs Andréade Marie-Noëlle B et Rufusse Jean Elie B ; M.
CETAT:CETATEXT000007647409
16 juin 1978
Léonce demeurant à Ayron Vienne , Y... Jean et B...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773178
24 juin 1991
BONAVENTURE, demeurant 50 pas à Macouba (Martinique) ; Mme Elise Z..., demeurant 50 pas à Macouba (Martinique) ; M. Albert P..., demeurant Terre Patate à Macouba (Martinique) ; M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007759121
15 novembre 1989
X..., demeurant à Saint-Médard-en-Jalles, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce jugement a rejeté sa protestation
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CETAT:CETATEXT000007711964
21 juin 1985
DONATIEN , ELIE O... , LA DEMOISELLE N... MARIE-PAULE , DEMEURANT TOUS A TELHOUET-EN-PAIMPONT, LES SIEURS Y... ANGE DEMEURANT A MAURE-DE-BRETAGNE, MARCHAND, GOMBERT, LE SIEUR XW...
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CETAT:CETATEXT000007666507
1 décembre 1978
Gironde a exercé, au nom de l'Etat, le droit de préemption prévu par l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme sur un terrain sis au Taillan-Médoc, lieu dit bois de paille à Bordeaux appartenant au sieur Elie
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CETAT:CETATEXT000007626660
7 février 1990
Jean-Pierre H..., demeurant à Villeneuve-sur-Cher (18400), M.
CETAT:CETATEXT000007922135
21 août 1996
Roger X..., demeurant à Chinières, Saulcet (03500) ; M.
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