Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

A...; 1.

JEAN LACROIX PAR LA SOCIETE "CHALIPA" N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS

Article 3 : La commune du Plessis-Trévise versera 3 000 euros à la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Recours du ministre chargé du budget, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 1981, réduisant le bénéfice imposable de la société X.

Michel Bariat ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant principalement

Vu, 1°) sous le n° 67 642, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1985, présentée par la société anonyme du Laboratoire Goupil, dont le siège est 30, avenue

enregistrés le 29 mai 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par la SOCIETE SNERR THEATRE DE PARIS, dont le siège est 15 rue Blanche à Paris (75009), en application de l'article 23-1

Requête des entreprises maritimes Léon Vincent tendant à : 1° l'annulation de la décision implicite du ministre du travail et la décision expresse du ministre de la mer en date du 20 septembre 1982 rejetant

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux profits provenant de l'aliénation de biens immobiliers. 4.

1.

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

Michel Y..., demeurant à Saint-Pierre à Locmariaquer (56740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les élections

CARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL