En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT [RJ2] - 1) IRRÉGULARITÉS DIVERSES DE LA DÉLIBÉRATION AUTORISANT UN CONSEIL MUNICIPAL À SIGNER

Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de

de promotion immobilière avec la SA PH ; que ces contrats sont régis par les dispositions des articles 1831-1 à 1831-5 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1831-1 de ce code : Le contrat de promotion

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle " ; 7.

DU JUGE FACE À UNE IRRÉGULARITÉ - APPRÉCIATION DU JUGE SUR LES CONSÉQUENCES À TIRER SUR LE CONTRAT DES IRRÉGULARITÉS CONSTATÉES - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES (1) Commission d'appel d'offres - Composition - Participation

L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D'UN AGENT CONTRACTUEL - OBLIGATION POUR

39-04-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'annulation - Absence - Décision résiliant une convention d'affermage (1). | 39-08-03-02

Obligation de mettre le juge de cassation à même d'exercer son contrôle (1) (2). | 54-08-02-02-005-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE

contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ; que l'article L. 5212-11 du code général

, enregistrés les 19 juillet et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Céré (46400) ; la commune de Saint-Céré demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

; que si les manquements aux recommandations de nature déontologique insérées dans ces contrats sont susceptibles d'engager la responsabilité civile des parties aux contrats, le seul fait que le Conseil

Vu, 1°), sous le n° 284063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août et le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POMPES

du travail ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 1262-4-1 du même code que cette obligation de vérification est impartie au seul donneur d'ordre ou maître d'ouvrage qui, lui-même, contracte

découlant des contrats passés par le SMITVAD dans l'exercice de sa compétence, d'autre part, a enjoint à la communauté urbaine " Le Havre Seine Métropole ", sous astreinte, d'exécuter ces obligations,

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CODIAM dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; la SOCIETE CODIAM demande que le Conseil d'Etat : 1°

[1],RJ1 Possibilité, pour le juge du contrat, de statuer sur la légalité de sa résiliation. ?