de Rennes annulant, à la demande des consorts Z..., l'arrêté du 23 octobre 1990 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune d'un terrain

pour cause d'utilité publique : "Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié

pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent figurer dans une déclaration d'utilité publique ; que rien ne s'opposait à ce que de telles prescriptions fussent contenues dans une

Vu 1°), sous le numéro 102 209, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Marie J..., demeurant à l'Hermitage, quartier Saint-Michel

. ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mai 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de

pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent le droit à un procès équitable qui

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 8 août 1962 d'orientation agricole ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance

E... ; le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS MENACES PAR L'A 83 et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible

avril 1985 ; Vu la loi °n 76-629 relative à la protection de la nature et le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme

Vu la requête sommaire enregistrée le 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., M. Raymond Z..., M. Calixte A..., M. Pierre Y..., M.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ;

DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE

617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE S'APPLIQUANT QUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie José Y..., demeurant au domaine

déposée le 1er octobre 1985" ; Sur le moyen tiré du défaut d'enquête publique : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret °n 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12