Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du groupement d'intérêt économique Mutuelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1987 et 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

d'intérêt économique Rhône-Alpes Huiles et du groupement d'intérêt économique Inter-Huiles est rejetée.

général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.

d'intérêts économiques constitué par le groupement des agriculteurs du Nord-Ouest Gano , le groupement agricole des maraîchers de Pouembout X...

. ; Mme GOURSOLAS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la SA Atos, le jugement

Collin, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I - L'article L. 323-1 du code rural dispose : Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 7.

C... ; 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1982, présentée par le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est ... ; le groupement

compris au jour de son jugement ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CENTRE TECHNIQUE NATIONAL DES APAVE, M.

de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé la société Hartmann et Charlier, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Odilis Groupe, à la licencier pour motif économique.

administratif de Montpellier le 20 février 2006, présentée par le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Norbert Dentressangle ; - le représentant de la société Groupe Norbert Dentressangle ; - les représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; Considérant qu'aux termes de l'article

européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si l'interprétation qu'il fait des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est conforme aux principes du droit de l'Union

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

B...; 1.

la demande de l'association "Rassemblement des usagers des services publics des contribuables et des groupements de défense" et de M.

de 23 salariés du groupement d'intérêt économique "GROUPEMENT POUR L'EQUIPEENT TECHNIQUE INDUSTRIEL" (G.E.T.I) qui se trouvaient dans les conditions prévues par l'article L.321-3 du code du travail précité