valable si celui-ci est requis" ; qu'aux termes de l'article 19-2 du même texte : "Jusqu'à l'instauration d'un visa uniforme, les étrangers titulaires d'un visa délivré par une des Parties contractantes

Nizamettin A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du consul général de France

de refus de visa d'entrée en France, rejetant le recours de M.

. ; M et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201010 du 2 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant, sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 avril 2009 par laquelle

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation

Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 27 janvier 1994 relatif au visa

de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

à Dakha a opposé un refus à sa demande de visa de long séjour ; 2°) enjoigne aux autorités compétentes de lui délivrer le visa demandé, dans un délai de 8 jours à compter de la date de sa décision et

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

(visa pour le logement et l'emploi) pour la signature d'un bail et l'aide Mobili-Pass pour des dépenses liées au changement de logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle.

Recours du ministre du commerce extérieur, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. (). ".

pour la sauvegarde de l'environnement de la villa d'Alésia, dont le siège est 11, villa d'Alésia à Paris (75014), représentée par son président, pour Mlle Dominique Y..., demeurant 11, villa d'Alésia

présentés pour la SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION "LE HAMEAU DE MEYZIEU II", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur