A ont été écartés par le Conseil d'Etat dans sa décision ; qu'ainsi, la circonstance que leurs déclarations constitueraient des faux témoignages au sens de l'article 447-1 du code pénal ne saurait entraîner

pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 2005

du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'abrogation de l'article D. 320-1 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

du code de procédure pénale conformes à la Constitution, à l'exception des mots " 61-1 ou ", qui font référence aux dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, relatives au champ d'application

CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 QUI CONDAMNE M.TUSSEAU A UNE PEINE DE PRISON LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENS A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du code de procédure pénale : 2.

) que quand la partie civile poursuivante est sans ressources, elle doit être dispensée de la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure pénale sauf au tribunal correctionnel à la fixer

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à

2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de

du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale, dès lors que l'application de ces dispositions entraîne le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités prévues par un texte extérieur au code pénal ; qu'en statuant

des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ; il soutient que : - sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ; qu'enfin, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu' " en vue

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2 que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale.

du code de la sécurité intérieure ; Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale : 4.