POUR JUSTIFIER L'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE DES SOMMES EN LITIGE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE D'INEXACTITUDES DANS LES DECLARATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI

POUR JUSTIFIER L'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE DES SOMMES EN LITIGE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE D'INEXACTITUDES DANS LES DECLARATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI

et à assurer la pleine effectivité de l'article L. 111-4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier en conséquence les dispositions de l'article D. 111-4 du code de la consommation

de 3.899,82 F avec les intérêts légaux ; 3° subsidiairement, ordonne le remboursement du montant du chèque remis au début de 1970 par Mme Y... à l'huissier du Trésor de Villeurbanne ; Vu le code

DE L'ARTICLE 112 DU MEME CODE : "NE SONT PAS CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...4° LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DES LORS QU'ELLES CONSTITUENT LA REMUNERATION D'UN PRET, D'UN SERVICE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le

Y... un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation et de commerce ou de bureaux et une annexe à usage de garages, sur un terrain situé ..., doit être interprété comme ayant autorisé

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

A pour faire appel doit être regardé comme ayant commencé à courir ; que, dès lors, en retenant comme point de départ du délai de recours la date à laquelle M.

Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

effectué et comptabilisé ses premières opérations d'achat et de vente et embauché son personnel qu'à partir d'avril 1987 ; qu'en jugeant qu'en raison de ces circonstances, la société devait être regardée comme

ou à sa pratique administrative (...) ". 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.