Lugand, son président en exercice et tendant aux mêmes fins que les requêtes précédentes ; Vu 5°) sous le n° 68 640, la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 14 mai 1985 et 16

de la notification ou de la publication de la décision attaquée" et qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

9711151241137 du 31 octobre 2012 par lequel le maire du Lamentin a autorisé la construction de neuf bâtiments comprenant soixante-dix-huit logements locatifs, section Boyer, parcelles cadastrées BH 299, 644

de cette commune sur la répartition des eaux de différentes sources ; 2°) de faire exécuter les dispositions dudit accord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 640

notation, d'autre part, sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; à l'annulation des décisions susmentionnées ; à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 649

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Limoges, Mlle X... a soutenu qu'elle pouvait prétendre à la dispense de stage prévue à l'article 64-°5 du code

64 TOURISME - Loi du 11 juillet 1975 relative à l'organisation de voyages et de séjours - Décret d'application du 28 mars 1977 - [1] Champ d'application de cette législation.

Vu, 1°, sous le n° 149 641, la requête enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.

le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 761-1, L. 811-2 et R. 411-7 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de

et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile dispose

QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE

décision du 30 mars 1989 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 640

mois ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 775-1 et R. 811-5 du même code, il y a lieu d'y ajouter, si nécessaire, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits. " ; qu'aux termes de l'article L. 641

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a fixé le montant de la dotation globale de financement allouée pour l'exercice 1991, au centre d'aide par le travail Jean-Paul à Issoires à 3 641