par le II de ce même article leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé doivent bénéficier, à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée

par le II de ce même article leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé doivent bénéficier, à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée

34 de la loi du 12 avril 2000 précitées et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent

34 de la loi du 12 avril 2000 précitées et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent

Selon le 12 du même article : " Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter

de la décision du 12 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à l'échéance du 31 décembre 2016 et, d'autre

34 de la loi du 12 avril 2000 précitées et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent

répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 précitées et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la

34 de la loi du 12 avril 2000 précitées et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent

34 de la loi du 12 avril 2000 précitées et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent

janvier 2006 le renouvellement de son contrat ; que par une décision du 12 juin 2006, ce renouvellement lui a été refusé ; que M.

non titulaires - Agent en fonction au cabinet d'un maire - Contrat prenant fin avec le mandat du maire. | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT

Considérant que si, en principe, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration

dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; qu'à l'issue d'une vérification

34 de la loi du 12 avril 2000 précitées et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent

d'un tel moyen ; que, par suite, en tant qu'elle est dirigée contre le IV de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Indemnité de licenciement - Indemnité de fin de fonction - Inapplicabilité des dispositions

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité