au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les associations France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000), Alsace nature, dont le siège est 8, rue Adèle

l'association "Association ludo-française audiovisuelle", à la société "Hit FM" à l'association "Radio service Rueil-Malmaison", à la société "SERC SARL", à l'association "Radio Shalom", à l'association "Adel

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Adim Sud-Ouest a sollicité le 30 mars 2012 un permis de construire portant sur la construction de 94 logements, qui lui a été accordé

Porte d'Eau à Dunkerque (59140), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège social est

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération Réseau sortir du nucléaire, dont le siège est 9, rue Dumenge à Lyon (69004), l'association Alsace nature, dont le siège est situé 8, rue Adèle

Vu 1°), sous le n° 200535, la requête enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), représentée par

Claude ADL, demeurant ..., M. Jacques YQ, demeurant ..., M. Pierre QS, demeurant ..., M. Gilbert ADK, demeurant ..., M. Jacques YP, demeurant ..., M. Philippe QT, demeurant ..., M.

Porte d'Eau à Dunkerque (59140), représenté par son président en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

résulte également de l'instruction que les publicités, communication et annonces tarifaires en boutique et sur le site internet de la société requérante concernant les offres internet haut-débit en ADSL

appartiennent ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION exploite une offre commerciale de chaînes dénommée Canalsat, distribuée en mode numérique par satellite ou ADSL

de l'AMF a, au terme de cette enquête, décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société Dôm Finance, de plusieurs autres sociétés filiales de AFI Esca Holding, à savoir AFI ESCA, ADI

Vu, 1° sous le n° 314114, la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ALSACE NATURE, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg

Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, l'association Très Grande Vigilance en Albret, l'association Défense du Patrimoine Caudecostois, l'association de défense et d'information roquefortaise (ADDIR

Considérant qu'aux termes de l'engagement n° 20, applicable à l'égard de tous les distributeurs quelle que soit la technologie de diffusion mise en oeuvre (satellite, ADSL, câble et TNT) en métropole :

de contenus cinématographiques et des achats de droits de diffusion de séries, ni la renonciation au couplage des achats de chaînes en exclusivité pour la distribution sur toutes les plateformes de l'ADSL

gratuitement par les consommateurs finals ; que les autres modes de diffusion de programmes télévisuels en mode numérique, qu'il s'agisse de la diffusion par câble, par satellite, par fibre optique ou par ADSL