CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

24 octobre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007712901

21 mars 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... agent d'exploitation des PTT en service à Nouméa tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713015

30 juin 1986

appartenant à un même corps fait obstacle à ce que des distinctions soient faites entre ces agents selon les conditions dans lesquelles ils ont été recrutés, cette règle ne s'impose pas pour la fixation

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644346

17 octobre 1973

. - AGENTS COMMUNAUX. - RECRUTEMENT. -

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895614

13 janvier 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896024

8 mars 1996

portant implantation des postes de chefs de services interdépartementaux des anciens combattants constitue une mesure d'organisation du service qui ne porte aucune atteinte aux droits et prérogatives des agents

6 SS

CETAT:CETATEXT000007897237

28 juin 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898130

8 mars 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898771

11 septembre 1995

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900732

11 septembre 1995

de constater que l'intéressée, résidant en Libye depuis huit mois à la date de son recrutement, ne pouvait bénéficier que du taux local ; que Mme X... s'est bornée de son côté à soutenir qu'un autre agent

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859634

8 septembre 1995

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007860302

8 mars 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007862556

15 mars 1996

l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12 4° du code du travail ; ce décret peut également attribuer compétence à une commission spéciale pour certaines catégories d'agents

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837091

5 décembre 1994

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007855223

23 décembre 1994

même niveau, qui restait applicable à la date de la décision attaquée, malgré l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que le reclassement des agents

6 SS

CETAT:CETATEXT000007975489

20 octobre 1997

. ; que, si la délégation de signature d'un ministre peut, lorsqu'elle est donnée par décret, être accordée à un agent n'entrant pas dans une des catégories visées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé

1 SS

CETAT:CETATEXT000007978210

14 janvier 1998

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007978834

25 avril 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.