dont les conditions d'attribution et de calcul analogues à celles de l'allocation de la section précédente sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

compensatrice ; que, lorsque le conjoint de la personne handicapée qui sollicite l'allocation est également handicapé et susceptible de bénéficier lui-même de l'allocation, il y a lieu de prendre en compte

de base et l'allocation de fins de droits dans les conditions prévues par le décret n° 80-897 du 10 novembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 80-897 du

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Absence - Intervention en défense alors que le défendeur n'a pas produit de mémoire.

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.

de chômage partiel et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 1 294 046,60 F au titre d'allocations de chômage partiel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

X..., sa décision du 24 octobre 1978 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité et sa décision du 16 juin 1980 lui refusant la prise en charge au titre "d'accident de service" des soins reçus

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une allocation

MAHE, décédé le 29 mai 1981, a perçu, de 1949 à 1981, l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes assortie de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, la majoration spéciale

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

familiales du 16 février 2000 excluant les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ; 2°) de condamner l'Etat à

été nommé ; qu'en jugeant, d'une part, que l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police n'est pas un élément du traitement au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, alors

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du ministre chargé de l'éducation nationale de procéder à la liquidation de l'allocation

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

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LA PROVISION DE 100000 FRANCS QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET ; CONS., QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE D'EXECUTER CE JUGEMENT

ROGER , LEUR PERE, A ETE VICTIME LE 23 DECEMBRE 1966, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR POUR LES BESOINS DU SERVICE DES POSTES, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE DE LA SOMME, LA DAME D...