Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - les représentants du GISTI ; - le représentant de la Cimade ; - le représentant de l'ADDE ; - le représentant de l'ANAFE

A ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFE) : 1.

, le groupe Coca-Cola pourrait bénéficier, sur le marché des boissons gazeuses sans alcool "hors colas" "hors foyer", d'un effet de "gamme" ou de "portefeuille" susceptible d'entraîner une situation anti-concurrentielle

le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE

le droit des étrangers (ADDE), la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s, les Immigré.e.s (FASTI), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'abcès anal et péri-rectal profond dont souffrait M.

l'accouchement ; que l'enfant a présenté, dès sa naissance et du fait de ce syndrome, un handicap tenant notamment à d'importantes malformations de l'avant-bras droit et de la main droite et à une imperforation anale

provenance d'îles ainsi qu'entre îles ", et interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt du 20 février 2001, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir

L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 13 juin 1980 du ministre de l'économie relative à des pratiques anti

citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n'êtes pas seuls, Métamorphoses, Zéro Waste France, Extinction Rébellion, Notre affaire à tous, la Ligue des droits de l'homme, le MRAP, l'Anafé

décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE

supérieur de l'audiovisuel n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour soutenir que la décision attaquée a été prise en violation du dispositif anti-concentration

. | 14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES -Prohibition des accords ou pratiques de