X... est déchargé des droits et pénalités qui ont été mis à sa charge, en matière d'impôt sur le revenu, à concurrence de 1 201 F pour l'année 1970, de 35 562 F pour l'année 1971, de 142 880 F pour l'année

1976 et 1977, un tableau qui fait la balance entre des "disponibilités dégagées" et des "disponibilités utilisées" d'où il ressort un excédent non justifié s'élevant, pour l'année 1976 à 22 913 F et,

le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années

par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge : a des cotisations à l'impôt sur les sociétés, y compris les pénalités et majorations de retard auxquelles elle a été assujettie pour les années

X... peut êtreregardé comme justifiant pour les montants susmentionnés de l'exagération des bénéfices non commerciaux desdites années arrêtés d'office par l'administration au vu d'une balance des disponibilités

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires taxable, qui a consisté à ajouter aux sommes qu'il avait déclarées le montant d'un "enrichissement inexpliqué", évalué par le vérificateur au moyen de balances

en date du 31 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde au sieur ... une reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de l'annee

1980, 1981 et 1982, de l'excèdent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées apparaissant sur une balance de trésorerie en espèces établie pour les trois mêmes années, ainsi que des

André X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti au titre des années 1975 et 1977 dans les rôles de la ville de Grenoble ; 2°) rétablisse M.

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Louis X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, et de majoration exceptionnelle pour 1976 ; 2°) rétablisse M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

Bernard X... non fondé à prétendre que les sommes qu'il a versées à ses parents au cours de chacune des années 1981 à 1984 soient déduites de ses revenus globaux imposables desdites années en application

effet par la collectivité territoriale de Corse, a lancé en mai 2006 la procédure de passation de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille pour les années