Austin Rover France la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1978 ; 2°) remette à la charge de ladite société les impositions contestées

Article 3 : La contribution pour l'aide juridique acquittée par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD est mise à la charge de la société des Autocars Roger Ceccaldi.

X... au titre de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1973 ; qu'à concurrence de ces sommes, les conclusions de la requête de M.

1986 et 1987, de la contribution sociale due au titre de l'année 1987 et de la taxe d'habitation établie pour l'année 1988 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Courson, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Anne-Marie X..., - les conclusions de M.

29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle au titre de l'année

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M.

décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

ROGER Y..., DEMEURANT ...

, établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association pour les années 1980-1981 et 1981-1982 ; 2° rejette la demande présentée par l'Ecole Sainte-Anne de Saint-Yvi devant le

le groupement forestier "Le bois du Roi" ont été, dans la proportion de 77 %, consacrés à l'approvisionnement de l'entreprise de M.

Roger X..., demeurant ... ; M.

C...verseront une somme de 3 000 euros à la commune de Villeneuve-le-Roi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions présentées par MM.

Paris du 14 octobre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

pendant plus de six mois par le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône sur sa réclamation tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années