séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire (...) ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année

tribunal administratif de Nantes en date du 11 octobre 1994 rejetant la demande en décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels la SARL Atlantique Fioul a été assujettie au titre des années

séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire (...) ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année

personnels d'enseignement français à l'étranger, il a été recruté par cet établissement sur un contrat de résident d'une durée de trois ans, qui a été renouvelé par périodes de trois ans dont la dernière venait

législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation spécifique des salariés relevant du régime général, qui, à la différence des fonctionnaires auxquels le bénéfice de la retraite progressive venait

Jacques X a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 ; que par jugement du 3 novembre 1998, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M.

A...était alors le cogérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1979 à 1982 ; que, par lettre du 27 avril 1983 adressée au siège de la société alors placée en

MARTIN JEAN-PAUL QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 7 QUI VENAIT D'ETRE MISE EN SERVICE DANS L'AGGLOMERATION DE ROANNE A HEURTE ET BLESSE UN PIETON, LA DAME X...,

d'assainissement, s'est blessé en tombant d'une échelle métallique fixée dans la maçonnerie d'un puits d'accès à une fosse de la station de relèvement des eaux usées de Colombes, que la société Dodin venait

DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR LES PERSONNES AGEES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération des entreprises de services à la personne, - les conclusions de Mlle Anne

REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT, DE CE PREJUDICE, UNE ESTIMATION SUFFISANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD TANT A L'AGE DU SIEUR X..., QUI VENAIT

cependant le projet de création d'un hôpital psychiatrique à Valbonne ne reçut pas l'aval du ministre de la santé et fut définitivement abandonné par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES au début de l'année

A réside régulièrement en France, au moins depuis 1984 ; que son épouse l'y ayant rejoint irrégulièrement dans les années 1990, il a cherché à régulariser la situation ; que pour se conformer aux exigences

l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente

quartier qui en est dépourvu ; que le premier de ces tracts n'apportait pas d'élément nouveau important au débat électoral, qu'il se bornait à prolonger, tandis que le second répondait à un tract qui venait

DU 31 JUILLET 1945, ET DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1966, LE SIEUR Y..., EMPLOYE DE GAZ DE FRANCE, QUI VENAIT

les sociétés mis à sa charge au titre de l'imposition immédiate des plus-values constatées lors de la fusion, mentionnant la circonstance que ces redressements lui étaient notifiés en tant qu'elle venait

contrat d'une part, en raison d'un retard dans l'établissement du décompte, pour la période du 18 mai 1976, date à laquelle le délai dont disposait le maître de l'ouvrage pour procéder aux constatations venait