B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

C...une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article UCc 10 du plan général d'aménagement de Punaauia que la hauteur des constructions est en principe limitée à un rez-de-chaussée, deux niveaux

1er de l'ordonnance du 10 avril 2025 en enjoignant à la Ville de Paris d'offrir à Mme A et à son fils un hébergement conforme aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale

Ange X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

cette société se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application des dispositions précitées de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

le 8 février 1995, par laquelle le président de lacour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige