son III, l'article 34 de la loi spécifie que les dispositions de ses paragraphes I et II qui modifient l'article L. 125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique. " Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 121-8 du même code : " Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme. " 6

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention d'Aarhus et des dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

B...C...et Mme A...D..., épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre

. ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Boulogne-Billancourt à leur verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

de l'article L. 123-19-1 du même code.

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

X..., le 3 octobre 1979, qu'elle se proposait de porter le revenu net global qu'il avait déclaré aux sommes respectives de 126 800 F pour 1975, de 125 000 F pour 1976, de 142 600 F pour 1977 et de 178

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 décembre 2012 : " L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action

R. 123-27 et R. 123-28(...) " ; 8.

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

Sur les conclusions présentées par la société Crédit Agricole au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers