étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

Papa Amadou X... ayant élu domicile chez Me Serge Y..., 9, Place Félix Baret (13006) Marseille ; M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 152,50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, et par suite de réformer son titre de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR J.

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

B... d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi