; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 9.

En vertu de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions prévues par l'article L. 162-12-2 définissent les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels

code de l'urbanisme. 14.

fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.

fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.

1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 juin 1995 sont annulés.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 9 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE est rejeté.

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement

L. 145-3-II DU MÊME CODE) - CRITÈRES - ABSENCE - ESPACE, PAYSAGE OU MILIEU INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN PARC NATIONAL OU D'UNE RÉSERVE NATURELLE - C) NÉCESSITÉ TECHNIQUE IMPÉRATIVE JUSTIFIANT L'IMPLANTATION

L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. 2° Par deux mémoires, enregistrés les 23 octobre 2014 et 9 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article

Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code, elle " () couvre deux périodes successives de cinq ans.