Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Un second incendie dans la nuit du 17 au 18 juillet 2023 a détruit partiellement une chambre au sein d'un autre " peigne ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 931-7 du même code : " Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président

Dans les périmètres identifiés au titre de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme : / - le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...) " ; aux termes de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur,

A au résultat favorable d'une expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

regardé comme ayant, par suite, bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis est assorti, sauf à soutenir qu'il a reçu un avis incorrect

Saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 8 mars 2022, confirmé le rejet du compte de campagne de Mme

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier

du 17 mai 2024 et de la décision du 24 mai 2024, et par les articles 3 et 4 rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions à fins d'injonction et rejeté le

45 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral qu'en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection prononce l'inéligibilité d'un candidat s'il constate un manquement

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 : Lorsqu'un étranger

Considérant qu'il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après

"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de

, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9 du même code, et une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au quintuple ou décuple, selon le cas, des profits