Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur la demande indemnitaire Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, issu de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, repris

L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

aucune observation ; que le maire ne pouvait dès lors se fonder sur ces dispositions pour refuser le permis demandé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Article 3 : La commune de Laroque d'Olmes versera une somme de 3 000 euros à la société Grenke location au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros, à verser au comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1154 du code civil et sous réserve que l'indemnité accordée par le tribunal administratif n'ait pas encore été versée, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 700 650 F

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement d'une somme soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral, il incombe à l'autorité devant laquelle est dressée la procuration de remettre un récépissé au mandant et d'adresser la procuration en recommandé

-1 du code de justice administrative.

) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir : - les dispositions des articles 1er, 5, 7, 8, 12, 14 et 20 de la décision de caractère général n° 1-2017 relative au dispositif d'audit interne au