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1 383 résultats pour « Article 208-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038955

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330394

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698691

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

A versera la somme de 1 000 euros au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024512

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

L. 52-12 du code électoral.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641062

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... de prouver l'exagération de cette évaluation ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634129

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374291

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

du 31 décembre 2008 ; - le décret n° 2011-396 du 1er août 2011 ; - le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 ; - l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n°74-930

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799802

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

A... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, à la

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618747

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

R. 208-1 ET R. 208-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L'ARTICLE R. 208 SONT PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

août 2008 prévoit que les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

En second lieu, conformément au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 décembre 2018 : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017901

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215586

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 mars 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme D....

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409025

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

février 2008 de la Cour de justice des communautés européennes ; - la décision n° 324852 du 15 mai 2012 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; - l'arrêt C-262/12 du 19 décembre 2013 de la Cour de

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456264

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause

Source officielle