réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de leur allouer la somme de 3 588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B et A à déposer, au nom de la COMMUNE DE TOULOUSE, une plainte avec constitution de partie civile du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal et a rejeté

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 265091, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 janvier 2004

civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires

d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des victimes de la guerre n'étaient pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

21 mars 1988, par laquelle directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ; 2°) annule pour excès de

BUREAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1990

L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec les stipulations de l'article 14 de cette convention ; - a commis une erreur de droit en ne jugeant pas l'article L. 39 du code des pensions

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : « Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions

la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 489537, par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Domont demande

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

En second lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent