décharge de l'imposition contestée ; 3- à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

39 du code général des impôts : 1.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 juin 2003 est annulé.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être

Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué cet accord de transaction

21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative

2, du premier alinéa de l'article 6 et de l'annexe I de l'arrêté du 21 septembre 2012 du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

L. 213-2 du code de l'urbanisme, il a, sans y être contraint par les délais résultant de l'article L. 412-8 du code rural, engagé des frais d'achat avant l'expiration du délai dans lequel la collectivité

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

214 et 217 bis.

214 et 217 bis.

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1111-3, introduit dans le code de la santé publique par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité

672,17 euros ; 2°) de mettre à la charge de Mme A et des sociétés Beguin et Macchini et Supae le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine indéterminée imposés au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code

L. 2111-2, L. 2111-6 puis L. 2132-1 du code de la propriété des personnes publiques, alors même qu'ils n'étaient pas entrés en vigueur à la date des faits, elle n'a tiré aucune conséquence de la mention

et l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés " ; que l'article 30 de ce décret, désormais codifié à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, dispose enfin que : " Si le déclarant

De première part, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué

L. 761-1 du code de justice administrative.