Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant que les procès-verbaux

Considérant que l'article L. 2122-4-1 du code des transports, issu de l'article 12 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et devenu l'article L. 2122-4-4 du même code, étend l'application

Frédéric Lenica, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

X... aux autorités suisses a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de son exécution ; qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher des bois sans avoir préalablement

226-13 du code pénal.

regardé comme ayant, par suite, bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis est assorti, sauf à soutenir qu'il a reçu un avis incorrect

Enfin, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale, " Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A et de la SOCIETE A est rejeté.

A... avait bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions en cause ; qu'en jugeant que le ministre ne produisait aucun

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

Il résulte des termes du jugement attaqué qu'après avoir constaté que l'administration n'établissait pas avoir délivré l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

227-23 du code pénal, qui doit cesser ; - le tableau litigieux est une image à caractère pornographique et violent, de sorte que son accès aux mineurs constitue le délit prévu par l'article 227-24 du

L'article L. 223-8 du même code dispose que : " Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. / Il

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

En vertu, de deuxième part, de l'article 226-14 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article 226-13 du même code qui punit " la révélation d'une information à caractère secret

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national