Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; Vu le code de justice administrative

Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code

T : 5.Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

324 AC de l'annexe III au code général des impôts. 9.

de la construction et de l'habitation et du code de l'énergie ; 9.

1967, 1968 ET 1969 : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

tendant à ce que l'indemnisation due soit réduite à proportion de la faute commise par l'assuré, en application du principe dont s'inspire l'article L. 113-9 du code des assurances, n'a pas été invoqué

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles

L. 4113-14 du code de la santé publique, incombe à l'Etat, sous le contrôle du juge administratif. 6.

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel " ; qu'aux termes de l'article L. 231-6 du même code : " Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort