L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Loire-Atlantique

A ; qu'en effet la Grèce reste l'Etat responsable de la demande d'asile en vertu de l'article 19 du règlement du 18 février 2003, la fuite de M.

réclamé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 26 mars 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire droit à la demande présentée le 19 juin 1990 ; En ce qui concerne le jugement du 26 mars 1991 : Considérant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT

civil ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 66-124 du 19 août 1966 relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux modifié par

En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations et productions complémentaires, enregistrés les 21 mai 1986, 19 septembre et 26 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 26 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste