Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter

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Toutefois, avant même l'intervention de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile qui a créé l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 492249, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du

A cet effet, il lui incombe en particulier de s'assurer du respect effectif des garanties prévues à l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale aux termes duquel : " La liste des personnes détenues

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers versera la somme globale de 5 000 euros à M. C...et Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, DE 5 A 20 CENTIMETRES ; QUE LA COMMUNE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS ETRE REGARDEE COMME RAPPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 décembre 2014 est annulé.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, prévoit, en renvoyant à l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique