L. 3131-1 du code de la santé publique.

. 761-1 du code de justice administrative.

une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. " Aux termes de l'article A. 37-19-1 du même code : " En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application du second alinéa de l'article

294 775 F au titre des périodes allant respectivement du 1er janvier au 31 décembre 1993 et du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

politiques a rejeté son compte de campagne pour dépôt tardif ; 3°) de fixer le montant du remboursement qui lui est dû par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de

L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : ----

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : ----

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Natixis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 226-7. ; qu'aux termes de l'article R. 226-11 du même code : Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : / 1° En cas de fausse déclaration ou de faux

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit aux conclusions à fin d'injonction de sa requête de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat