AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
26 juin 2015
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées de l'article R. 122-7 du code de l'environnement doivent être interprétées comme étant en principe applicables aux procédures
Source officiellePage 9 sur 14
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530402
29 mai 2019
29 mai 2019
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle