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271 résultats pour « Article 312-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées de l'article R. 122-7 du code de l'environnement doivent être interprétées comme étant en principe applicables aux procédures

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530402

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845263

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006792

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254454

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Il résulte donc de la combinaison des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 (7°) du code de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008155300

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441800.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, de " 5° Ordonner

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774957

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

R. 311-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612038

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

decembre 1965; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, sous le n. 98.114 la requete de la compagnie d'assurance la flandre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678478

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

TOUR D'AUVERGNE A QUIMPER FINISTERE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Article 5 : La société Serco versera à la commune de Baie-Mahault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015092

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

la cotisation minimale de taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628731

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Aux termes de l'article 19 du décret du 1er février 2016, aujourd'hui codifié à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique : " I. - Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048732

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

L. 214-6 du même code : " (...)

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459446.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

En vertu du premier alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2009, les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143079

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par cette convention, en vertu de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, alors applicable, qui permettait de mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements publics à réaliser pour répondre

Source officielle