B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9 (...) " ; que l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

Par un jugement nos 1101198, 1101199 du 20 février 2014, le tribunal administratif a, d'une part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

324 AA de l'annexe III au code général des impôts, à un taux supérieur à 10 % ; qu'ainsi, la valeur locative des locaux litigieux doit être fixée à 20 F (3,05 euros) le mètre carré au 1er janvier 1970

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

266-2 du même code : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) Pour les mutations à titre onéreux ou

des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

L. 5422-20 du code du travail et à la logique de négociation inhérente à leur conclusion, un arrêté portant agrément d'un tel accord ne peut être regardé comme purement confirmatif d'un précédent arrêté

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; que, selon l'article

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

: () / 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société GBH ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de