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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

1 du code de la défense, le décret attaqué a institué, dans son article 8 modifiant l'article 32 du décret du 6 mai 1995, un régime d'autorisation administrative applicable à l'acquisition et à la détention

Source officielle

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