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617 résultats pour « Article 364 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473020.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473034.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473043.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473044.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473066.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473071.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473075.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473087.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473088.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473089.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473090.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473091.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473093.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473095.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473097.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473098.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886641

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

précédant le dépôt de sa demande de démission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881090

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007875441

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes susvisées n° 148 361 de la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LE DOMAINE DE BEL AIR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787263

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme de 363 506,50 F que la VILLE DE MARMANDE a été condamnée par le jugement du tribunal administratif deBordeaux en date du 10 juillet

Source officielle

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