AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
16 octobre 2013
par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article LP. 5 sont: 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037783371
3 décembre 2018
3 décembre 2018
présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
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