et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire

à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € hors taxe.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

Il incombe, dès lors, au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond. Sur l'appel principal : 7.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées de l'article R. 122-7 du code de l'environnement doivent être interprétées comme étant en principe applicables aux procédures

DU CABARET "LE LIDO" avait compétence à cet effet sr le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

C... et demandé qu'il soit mis à la charge du défendeur en application des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le tribunal administratif n'avait pu valablement

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

R. 123-14 du code de l'environnement doit être écarté ; 7.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code l'environnement : " Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou

Cette rente, due à compter de la date de lecture de la présente décision, sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

L. 4123-2 du même code. 7.Il résulte de l'instruction que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire. 3.

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs