Toutefois, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie dès lors que, d'une part, Mme A...perçoit depuis le mois de juillet

Y... et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut

de distance d'un mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-7 lorsque l'appelant réside dans l'une des collectivités mentionnées à cet alinéa ; qu'il incombe au juge administratif, saisi d'une requête

L. 412-15 du code du travail, " le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 420-22, " Tout licenciement

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

code ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 421-7-1 et R. 315-6 du code de l'urbanisme

d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

R.421-38-5 du code de l'urbanisme, aurait émis son avis au vu de plans erronés manque en fait ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Nice se serait mépris sur le sens et la portée

des dispositions de l'article 5 du décret que les décisions du maire, comme celles qui incombent au préfet en vertu de l'article 4 pour plusieurs communes du département ou pour une seule commune en cas

qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : ... l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet

R. 421-2 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

R.421-53 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation, le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie

R. 421-38-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 431-38-6 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de classement