excédé, pour chacun des époux, la déduction forfaitaire pour fais professionnels de 10 % prévue à l'article 83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

, comme provenant d'une plus-value immobilière réalisée et imposée en Corée du Sud.

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Y... un permis de construire un ensemble immobilier sis ..., 2°) d'annuler ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... a accepté les redressements mis à sa charge ; que s'il prétend l'avoir fait sous la contrainte, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il n'invoque au surplus

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

45 du code de la construction et de l'habitation inséré au chapitre III du titre II de son livre premier relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant

servi de fondement aux redressements litigieux ; Considérant, d'autre part, que le requérant ne peut utilement invoquer en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

A, demeurant ... ; M.

il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

X... a invoqué et produit des décisions de l'autorité judiciaire de nature à infirmer selon lui les griefs retenus à son encontre ; que cette demande, qui n'était pas fondée sur les dispositions précitées

de lutte contre les incendies de forêts et fixant la contribution des associations syndicales du service départemental de lutte contre les incendies de forêts à la somme de 7 470 626 F ; - de décider

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

dates et à la cinquième il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces quatre demandes ; qu'en

X... a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ont été établies par voie de taxation d'office par application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts applicables