Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

L. 521-2 du code de justice administrative ; que les conclusions des consorts A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R

A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé en retenant comme prix de revient

sur la régularité de la procédure d'imposition appliquée aux redressements litigieux ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 quater A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1992 et 1993 : Les personnes physiques

R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

A dans cette société, conformément à l'article 8 du code général des impôts, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes au titre de l'année 1991, en conséquence

articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises (...) ". 11.

regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

, conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, de veiller au respect des dispositions du code de déontologie médicale, énonce que "les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction