du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de revoir sa décision en qualifiant la période de services du 25 octobre

des procédures de vol aux instruments ; - l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Son article 1er fixe à 40 le nombre maximum de loups pouvant être détruits au cours de l'année civile 2018 tout en prévoyant une actualisation de ce nombre en cours d'année pour qu'il corresponde à 10%

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 ; - le code de justice administrative

Aux termes du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 2.

soumise à l'impôt ; qu'aux termes du 1 de l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur lors de la période d'imposition en litige : Le montant de la taxe dont la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;

coïncidant avec un semestre de l'année civile. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans les limites précisées ci-dessus, l'affaire au fond et de statuer sur les conclusions de la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC

B à une SCP, ne pouvait être imposée au titre d'une année ultérieure dès lors qu'en l'absence d'exercice régulier de l'option prévue par les dispositions précitées du II de l'article 151 octies du code

L'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) et qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les article 1er et 2 de l'arrêt du 7 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2 que, lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien