des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Que, par suite, les dispositions de l'article 1678 bis ne sauraient être regardées comme dérogeant à celles de l'article 212 du Code général des impôts et ne peuvent être utilement invoquées par la société

13 septembre 1979, 2° accorde la décharge sollicitée, 3° à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative est issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative

au titre de l'année 1976 ; Article 1er : M.

II du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

en tout cas de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées

a été assujettie au titre des années 1969 et 1970 ; 2°) rétablisse la société anonyme Electro-Thermique au rôle de l'impôt sur les sociétés des années 1969 et 1970 à raison des droits et pénalités qui

à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dax la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret n° 77-240 du 7 mars 1977 ; Vu la loi n° 82-213

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

-4 à L. 213-6 ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général