Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée

ET D'INDUSTRIE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DETERMINE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS VISEES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83. 3 PRECITE DUDIT CODE QUE, TOUTEFOIS

auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) ordonne la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

X... a demandé leur capitalisation il était dû au moins une année d'intérêt ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation" ; qu'aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, il résulte des dispositions combinées de l'avant-dernier alinéa de cet article, du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce auquel il renvoie et de l'article D. 612-5 du même

. 176 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, comme précédemment, de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ou celle au

S'EST LIVRE ENTRAIENT BIEN EN REVANCHE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I 1. SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ...

des catégories de dépenses visées à l'article 39-5" ; que, selon l'article 4 J de l'annexe IV au code, qui codifie l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966, pris pour l'application des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

justifié le prix de 1 187 F/m2 fixé par la société alors qu'il n'est pas contesté que le prix moyen au m2 pratiqué dans le secteur pour des locaux similaires était compris entre 2 700 F et 4 914 F ; qu'il

relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

L. 223-1 et suivants du code de commerce, qu'avec les sociétés par actions simplifiées, régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code, en tant qu'elles peuvent toutes deux comporter un associé

-1 du code de justice administrative.