R. 123-24 du code de l'urbanisme qui, en vertu des dispositions de l'article R. 123-16 du même code, accompagnent le plan d'occupation des sols, ni les avis des personnes publiques consultées ainsi que

R.11-15 du code de l'expropriation les anciens fonctionnaires désignés ayant quitté leur fonction depuis plus de 5 ans ; que les feuillets du registre d'enquête étaient reliés ; que l'étude d'impact constituait

L. 311-11 ; Considérant que l'enquête exigée par l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme s'est déroulée du 4 janvier 1990 au 8 février 1990 soit pendant le délai d'un mois prévu à l'article R. 11-14

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 et suivants, R. 1471 et suivants et R. 600-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-15 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment

; qu'ainsi, l'enquête d'utilité publique relevait, en application de l'article R. 11-14-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la procédure spécifique définie par les articles

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, notamment son article 26

L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations définis à l'article

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme n'est susceptible de fonder, en l'état de l'instruction, la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; qu'enfin, selon l'article R. 121-11 de ce code : « L'acte par lequel le maître d'ouvrage

L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent

D...et de M. et Mme B...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, d'une part, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

En troisième lieu, d'une part, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

En troisième lieu, d'une part, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

d'entraîner l'annulation de cette décision, tirés de la méconnaissance des articles UA 7, UA 12 et UA 13 du plan local d'urbanisme de Mamoudzou et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 111-14 : " Le permis de construire peut