général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

BERKOVIC X... ; 2° subsidiairement, annule le jugement attaqué et réduise les bases d'imposition de 106 300 F pour 1972, 107 287 F pour 1973 et 117 586 F pour 1974 ; Vu les autres pièces des dossiers ;

ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées. (...) / Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article

euros correspondant à une amende administrative infligée par le président du conseil départemental du Nord en application des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles

ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

X... n'a souscrit, au titre des années d'imposition, aucune des déclarations requises des contribuables qui réalisent des bénéfices non commerciaux ; qu'en application des dispositions de l'article 104

BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

X... avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "Lorsque la bonne foi du redevable ne peut

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

X..., qui a accepté cette évaluation pour l'année 1975, n'établit pas que ce chiffre de 100 000 F aurait été déterminé, comme il le soutient, au vu des seuls éléments relatifs à l'année 1975 et devrait

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

et notamment son article L. 221-2 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment ses articles 34, 56 et 101 ; Vu le décret °

000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 31 octobre 1973 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre