X n'apportait pas la preuve, exigée par l'article L. 2 du même code, de l'imputabilité de la maladie au service, sans rechercher s'il apportait des éléments susceptibles de permettre l'application des

R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

.., la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins s'est bornée à affirmer que "les faits retenus à l'encontre de Mme X... ne constituent ni le compérage prohibé par l'article

Vu la décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE A RESPONDABILITE LIMITEE "CABINET X..." représentée par son gérant en exercice

X... le dossier concernant sa demande de visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

X...

REQUETE DU SIEUR X...

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 20 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité départemental du 8 juillet 1981 que, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959 susvisé, Mme X... n'a pas été

X...

Article 5 : La ville de Paris est condamnée à payer aux requérants la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme

X... d'invoquer le motif tiré de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt ci-dessus mentionné ; que M.

Article 3 : M. X... est déchargé des majorations susmentionnées. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X... devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

Alain X... et la compagnie "l'Abeille Paix", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

dans son revenu global, en conséquence de la reconstitution des recettes du fonds de commerce qu'exploite Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux