juillet 1975 à l'avocat du sieur X... une copie du procès-verbal d'expertise et du rapport de l'expert ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1943-7 du code général

d'Etat, en application des articles R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires

Vu 1°) sous le n° 252625 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2002, présentée par Mme Mariame X, demeurant ...

Y..., Z..., B..., D... et X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à Mme X..., ainsi qu'une somme de 36 000

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE VEZZANI EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. X...

X...

Jean X..., demeurant ...

MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LA SOCIETE X...

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

GOIS X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... la somme de 80 000 F avec intérêts à compter du 15 avril 1980 et intérêts des intérêts au 17 août 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

part, que, si la société "X..." soutient que l'administration a méconnu la règle selon laquelle le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, s'agissant d'une intervention comme intermédiaire,